Taxes

Institution financière
Par Internet, au guichet automatique ou en succursale

Le numéro de référence à inscrire dès maintenant est votre numéro de matricule sans tirets. Ce numéro est composé de 18 chiffres apparaissant sur chacun des talons de remise de votre avis d’imposition.

Si vous faites vos versements en ligne par le biais du site Web de votre institution financière, localisez le bon fournisseur en effectuant une recherche par mot-clé. Inscrivez « Basile » et sélectionnez la Ville de Saint-Basile-le-Grand.

Prêteur hypothécaire
Transmettre une copie de l’avis d’imposition.

Service des finances
Chèques postdatés*, en espèces et par Débit Interac
_{*Libellés à la Ville de Saint-Basile-le-Grand, identifiés du numéro de référence et accompagnés des talons de remise.}

Par la poste
Vos chèques doivent parvenir au :
204, rue Principale, Saint-Basile-le-Grand, J3N 1M1
Il est également possible de déposer vos chèques dans la boîte postale grise située à l’arrière de l’hôtel de ville.
Important! Ne déposez pas et n’envoyez pas d’argent comptant.

Frais supplémentaires

Des intérêts au taux annuel de 16 %, soit 11 % pour des frais d’intérêts sur des arrérages et de 5 % pour des frais de pénalité, sont chargés sur les comptes dus pour toutes taxes ou compensation imposée au règlement relatif à la taxation et à la tarification pour le financement de biens et services, à compter de l’expiration du délai où les sommes sont dues.

Chaque année, le conseil municipal adopte par règlement les taux de taxation applicables par catégorie d’immeubles et la tarification des services municipaux (eau potable, piscines, matières résiduelles, assainissement des eaux usées et inspection des installations septiques).

Sommaire des taux de taxes et variations 2024-2023 (par 100 $ d’évaluation)
Compte de taxes moyen et variations 2024-2023

Au Québec, la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières impose depuis 1992 le paiement de droits d’enregistrement lors de l’acquisition d’une propriété; il s’agit en fait d’une taxe qui doit être payée à la Ville par tout nouvel acquéreur d’un immeuble situé sur son territoire (certaines exonérations peuvent s’appliquer).

Ce champ de taxation fut instauré par le gouvernement provincial en 1976 après qu’il eut cessé de redistribuer aux municipalités une partie des revenus générés par la taxe de vente. C’est Jean Bienvenue, alors ministre dans le cabinet de Robert Bourassa, qui parraina cette loi mais, après les élections de 1976, c’est Guy Tardif, ministre des Affaires municipales dans le cabinet de René Lévesque, qui l’a soutenue devant l’Assemblée nationale. Après l’entrée en vigueur de la loi, le langage populaire a souvent désigné ces droits comme étant « la taxe de Bienvenue », du nom de son instigateur.

^{Source : Association professionnelle des notaires du Québec}

Tranches d’imposition en vertu de la Loi sur les mutations immobilières (2024)
  1^ère tranche (0 $ à 58 900 $) : 0,5 %
  2^e tranche (58 900 $ à 294 600 $) : 1,0 %
  3^e tranche (294 600 à 500 000 $) : 1,5 %
  4^e tranche (500 000 $ et +) : 3,0 %

Conformément à la Loi, le conseil municipal a adopté à la séance extraordinaire du 21 décembre 2017 un nouveau règlement imposant, à compter du 1^er janvier 2018, un droit supplétif de 200 $ et fixant le taux à 3 % pour les transferts immobiliers dont la tranche de la base d’imposition excède 500 000 $.

Règlement n^o 1121

Dans les 15 jours qui suivent l’inscription du contrat notarié, l’officier de la publicité des droits avise la Ville des mutations immobilières et cette dernière informe l’organisme responsable de l’évaluation ayant compétence. Le calcul des droits de mutation est basé sur le montant le plus élevé entre le prix d’achat de la propriété et sa valeur marchande.

Un avis est ensuite envoyé par la Ville et 30 jours sont alloués pour acquitter la totalité des droits.

Consultez le règlement relatif à la taxation

Dans l’objectif de favoriser l’accès à la propriété sur le territoire et en concordance avec le plan d’action 2024-2027 de la politique familiale, cette aide financière couvre les tarifs pour la gestion des matières résiduelles, de l’aqueduc et des égouts du deuxième logement, actuellement chargés en double pour les résidences multigénérationnelles.

En savoir plus…

Quand un citoyen retire sa piscine (creusée ou hors terre), afin de ne plus payer le tarif annuel, il doit en aviser par écrit la Ville en indiquant la date des travaux ainsi que l’adresse concernée et le nom du ou des propriétaire(s).

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Il est possible de recevoir votre compte de taxes municipales à une adresse autre que celle de votre domicile. Si vous souhaitez effectuer un changement de votre adresse de correspondance, remplissez le formulaire ci-dessous.

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