Droit de préemption
Le droit de préemption permet à la Ville de Saint-Basile-le-Grand d’acquérir, en priorité sur tout autre acheteur, certains immeubles construits ou terrains vacants afin notamment d’y réaliser des projets de logement social ou abordable, d’aménagements de parcs et espaces verts ou de construction d’immeubles municipaux. Elle a ainsi le pouvoir de se substituer à un acquéreur éventuel en offrant au vendeur d’acheter le bien aux mêmes conditions que le tiers acquéreur.
Le règlement 1219 relatif à l’exercice du droit de préemption a été adopté à la séance du 3 septembre 2024.
Quoi faire si votre propriété est concernée ?
Avis d’assujettissement
L’avis d’assujettissement de la Ville de Saint-Basile-le-Grand est transmis au propriétaire, par l’entremise d’un huissier. Ainsi, si votre propriété est assujettie à ce droit de préemption, voici ce que vous devez savoir :
- Vous n’êtes pas dans l’obligation de vendre votre immeuble;
- Vous conservez tous vos droits et obligations sur votre propriété;
- L’avis d’assujettissement n’a aucun impact sur votre propriété aussi longtemps que vous la conservez;
- Vous ne pouvez pas vous soustraire à un avis d’assujettissement. Lors de la réception de l’avis, vous n’avez aucune action à poser;
- L’avis d’assujettissement est également publié au registre foncier. Ce dernier est valide pour une période pouvant aller jusqu’à dix ans.
Avis d’intention
Vous avez accepté et signé une offre d’achat sur votre propriété assujettie à un droit de préemption? Vous avez l’obligation légale de faire parvenir à la Ville un avis d’intention, sans quoi, la Ville pourrait faire annuler la vente.
La Ville dispose de 60 jours suivant la réception de l’avis d’intention pour décider si elle se prévaut ou non de son droit de préemption. Le cas échéant, la Ville se portera acquéreur aux mêmes conditions. Elle peut vous demander des renseignements supplémentaires et inspecter l’immeuble.
Si la Ville exerce son droit, elle dispose d’un délai supplémentaire de 60 jours pour effectuer le paiement et procéder à la vente. Elle dédommagera l’acheteur initial qui envisageait d’acquérir l’immeuble ou le terrain pour les dépenses raisonnables qu’il a engagées dans le cadre de la négociation du prix et des conditions de l’aliénation* projetée.
Si, au contraire, elle décide de ne pas exercer son droit, la transaction peut aller de l’avant avec l’acheteur initial et l’avis d’assujettissement sera ensuite radié du registre foncier.
Documents à fournir
Pour transmettre votre avis d’intention à la Ville de Saint-Basile-le-Grand, vous devez fournir les documents suivants :
- Promesse d’achat acceptée et signée ;
- Bail ou entente d’occupation de l’immeuble ;
- Détail des dépenses d’entretien et de capital faites pour l’immeuble pour les cinq années précédant la promesse d’achat ;
- Contrat de courtage immobilier ;
- Étude environnementale ou géotechnique relative à l’immeuble ;
- Rapport d’évaluation de l’immeuble ;
- Rapport établissant la valeur de la contrepartie non monétaire prévue à la promesse d’achat ;
- Certificat de localisation ;
- Résolution ou procuration désignant le mandataire ;
- Autre étude ou document utilisé dans le cadre de la promesse d’achat.
Transmission
Pour transmettre à la Ville l’avis d’intention d’aliéner, vous devez télécharger, compléter et signer le formulaire PDF disponible ci-dessous.
Vous devez ensuite le transmettre, par notification, par courriel à l’adresse électronique greffe@villesblg.ca ou encore par la poste à l’intention de :
Ville de Saint-Basile-le-Grand
Services juridiques et du greffe
À l’attention du greffier
204, rue Principale
Saint-Basile-le-Grand (Québec) J6W 1B5
Étapes du droit de préemption
- Avis d’assujettissement
L’avis d’assujettissement est inscrit au registre foncier et est d’une durée maximale de dix ans. - Notification à tous les propriétaires visés par le droit de préemption
Vous êtes informé par huissier que la Ville a inscrit au registre foncier un droit de préemption sur votre immeuble. Vous n’avez aucune action à poser. - Avis d’intention
Lorsque vous avez accepté et signé une offre d’achat sur un immeuble assujetti, vous devez en informer les Services juridiques et du greffe de la Ville de Saint-Basile-le-Grand. - Décision de la Ville d’exercer ou non son droit de préemption
La Ville a 60 jours pour exercer son droit de préemption à partir de la date de réception au greffe de la Ville. Passé ce délai, la Ville est réputée avoir refusé d’exercer son droit. - Achat de la propriété
Si la Ville exerce son droit de préemption, un délai supplémentaire de 60 jours est accordé pour verser les sommes au propriétaire et conclure l’acte notarié.
Si la Ville décide de ne pas exercer son droit, la transaction peut aller de l’avant avec l’acheteur initial et l’avis d’assujettissement sera ensuite supprimé du registre foncier.