Le conseil municipal dépose le projet de loi d’intérêt privé établissant la taxation municipale pour l’entreprise Northvolt
Lors de la séance extraordinaire tenue le 21 janvier dernier, le conseil municipal de Saint-Basile-le-Grand a adopté par résolution un projet de loi privé permettant de régir la taxation municipale applicable à l’entreprise Northvolt. Ce projet de loi permettra d’établir une prévisibilité des revenus de taxation relevant de l’entreprise suédoise tout en assurant un revenu bénéfique pour la Ville qui pourra ainsi prévoir une planification financière à long terme.
Il convient de souligner que les Villes considèrent Northvolt de la même manière que tous les autres citoyens corporatifs et qu’à ce titre, l’entreprise ne bénéficie pas d’un allégement fiscal.
Le projet de loi privé basé sur une entente de 20 ans sera déposé à l’Assemblée nationale par M. Louis Lemieux, député de la circonscription de Saint-Jean dans le but que celui-ci soit à l’étude en commission parlementaire.
Un projet de loi privé à la faveur de toutes les parties
L’implantation de l’entreprise sur deux territoires municipaux aux réalités distinctes entraîne des enjeux fiscaux et réglementaires spécifiques à chacune de ces Villes. La nécessité d’établir une entente est ainsi devenue une priorité pour les parties concernées. Dans le but d’harmoniser la gestion financière et d’assurer une planification des dépenses les parties ont convenu d’un projet de loi d’intérêt privé, afin de définir un cadre fiscal plus adapté à ce type d’industrie technologique.
Grâce à ce projet de loi, la Ville s’assure ainsi des revenus fixes pour la période de 2024 à 2027, et ce, indépendamment des aléas de construction ou des décisions futures concernant la révision stratégique de l’entreprise.
Quels sont les avantages pour les Villes ?
Plusieurs avantages se dégagent d’une telle entente :
- Fixer des montants prévisibles et plus élevés permettant une meilleure planification à long terme;
- Permettre de limiter la contestation triennale et ainsi réduire les coûts liés à une telle contestation;
- Réduire la pression sur les différents taux de taxes applicables à l’ensemble des catégories d’immeubles.
Selon Yves Lessard, maire de Saint-Basile-le-Grand : « L’adoption éventuelle de ce projet de loi privée permettra à la Ville de recevoir des revenus de taxation supplémentaires au cours des prochaines années. Ces nouveaux revenus permettront la réalisation de divers projets, mais aussi d’accélérer la cadence pour la modernisation de nos infrastructures. Le conseil municipal demeurera prudent et assurera une saine gestion financière à long terme de la Ville ».
L’Assemblée nationale sera dorénavant responsable de l’agenda législatif lié à ce projet de loi.
Pour plus de détails concernant les différentes étapes d’adoption du projet de loi d’intérêt privé, visitez le assnat.qc.ca.
Lorsque l’échéancier d’adoption sera connu, la Ville de Saint-Basile-le-Grand en informera ses citoyens par les voies de communication usuelles.