Règlements
Les règlements adoptés par le conseil municipal ont pour but de protéger les intérêts des citoyens et de la Ville, en plus d’assurer la qualité du milieu de vie. Ils ont une valeur juridique et sont applicables à toute personne ou situation en territoire grandbasilois.
Les textes suivants constituent une version simplifiée d’un règlement municipal et ne remplacent pas le document officiel.
Animaux et contrôle animalier
La présence des animaux à l’intérieur du périmètre urbain est encadrée par une réglementation municipale que chaque propriétaire d’animal ou son gardien est tenu de respecter.
Bruit
Puisque le bruit entraîne des effets négatifs sur la santé tels que des déficits auditifs, la perte de sommeil, l’augmentation de la tension artérielle et le stress, la réglementation municipale indique que l’émission de bruit excédant 60 décibels A (dB(A)) le jour (entre 6 h et 21 h) ou 55 dB(A) la nuit (entre 21 h et 6 h) est prohibée. Le bruit est mesuré à la limite de la propriété d’où il provient.
Déneigement
Il est interdit de déverser, de déposer, de jeter ou de permettre que soit déversée de la neige ou de la glace provenant de votre propriété dans les places et sur les propriétés publiques telles que les rues, les trottoirs, les bornes d’incendie, etc.
Il est permis d’utiliser une souffleuse à neige en tout temps pourvu que votre appareil soit muni d’un silencieux en bon état et conçu à cette fin.
Droit de préemption
Le droit de préemption permet à la Ville de Saint-Basile-le-Grand d’acquérir, en priorité sur tout autre acheteur, certains immeubles construits ou terrains vacants afin notamment d’y réaliser des projets de logement social ou abordable, d’aménagements de parcs et espaces verts ou de construction d’immeubles municipaux. Elle a ainsi le pouvoir de se substituer à un acquéreur éventuel en offrant au vendeur d’acheter le bien aux mêmes conditions que le tiers acquéreur.
Évacuation des eaux usées
La Ville étant délégataire du règlement sur l’assainissement des eaux de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM); elle a donc l’obligation de l’appliquer sur son territoire.
Ainsi, afin de se conformer aux exigences gouvernementales en matière d’environnement et dans sa recherche de solution pour éviter la surcharge du réseau d’égout qui peut provoquer des surverses, la Ville doit élaborer un plan de gestion des débordements des eaux usées et procède, entre autres, à l’inspection des raccordements de gouttières résidentielles. Il est primordial que chaque propriétaire s’assure de la conformité de ses gouttières et procède aux correctifs, s’il y a lieu.
Feux en plein air
Il est interdit d’allumer un feu de bois en plein air sur un terrain résidentiel à l’intérieur du périmètre d’urbanisation, que ce soit dans un foyer ou non.
La Ville tient à rappeler que la réglementation permet l’utilisation des foyers au gaz ou à l’éthanol, des fours et des barbecues fixes à titre de construction et d’appareils accessoires servant à la cuisson.
L’allumage de feux en plein air en zone agricole, pour le brûlage d’arbres, de branches d’arbres et de végétaux, nécessite l’obtention préalable d’une autorisation de la Régie intermunicipale de sécurité incendie de la Vallée-du-Richelieu (RISIVR).
Sollicitation, vente itinérante et distribution d’articles publicitaires
Aucune vente itinérante de biens ou de services, commerciale, à caractère social ou autre, ni aucune autre forme de sollicitation effectuée de porte à porte n’est autorisée dans la ville sauf :
- la cueillette de renseignements effectuée par le gouvernement du Québec, du Canada ou par les autorités municipales;
- les démarcheurs pour une cause politique ou religieuse;
- la collecte de dons ou la vente par un organisme à but non lucratif;
- la vente de services publics;
- la vente commerciale occasionnelle exercée par la Ville.
Stationnement de nuit en période hivernale
Le stationnement de nuit dans les rues de la ville est interdit entre les 1er décembre et 31 mars, de 2 h à 7 h, sauf en cas d’un avis de levée d’interdiction.
Peu importe les prévisions météorologiques annoncées, les citoyens peuvent stationner leur véhicule sur la voie publique dans les nuits du 24 au 25 et du 25 au 26 décembre, de même que dans les nuits du 31 décembre au 1er janvier et du 1er au 2 janvier.
Taxation et tarification pour le financement des biens et services
Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels
Extrait de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
Utilisation de l’eau potable à l’extérieur
Au quotidien, en plus de mettre en pratique une panoplie de trucs pour économiser l’eau potable, assurez-vous de respecter la règlementation municipale pour l’utilisation de l’eau potable à l’extérieur, entre autres pour l’arrosage des pelouses, le lavage des véhicules et le remplissage des piscines.
Autres règlements pertinents
Entretien des terrains résidentiels
Le texte suivant constitue une version simplifiée de règlements municipaux et ne remplace pas les documents officiels.
Tout terrain doit en tout temps être propre, bien entretenu et exempt de mauvaises herbes ou de broussailles.
Le propriétaire d’une résidence ne peut déposer, laisser ou permettre que soient déposés ou laissés divers objets ou matériaux sur son terrain tels des déchets ou ordures ménagères, des amoncellements de bois, terre, briques, béton et autres.
De même, le propriétaire doit entretenir régulièrement son terrain aménagé en pelouse de façon à éliminer les herbes hautes (qui excèdent 15 centimètres). Il ne peut laisser pousser des mauvaises herbes comme l’herbe à poux (particulièrement après le 1er août de chaque année), ou des broussailles ni laisser des arbres morts ou dangereux.
Financement des centres d’urgence 9-1-1 du Québec
Conformément à la Loi sur la fiscalité municipale, le ministre des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) a prévu que toutes les municipalités locales soient tenues d’imposer par règlement une taxe afin que tous les clients d’un service téléphonique contribuent au financement des centres d’urgence 9-1-1.
Le conseil municipal a adopté un règlement imposant une taxe mensuelle de 0,52 $ pour la fourniture de chaque service téléphonique, par numéro de téléphone ou par ligne d’accès de départ dans le cas d’un service multiligne.
Interdiction d’utilisation de sacs de plastique dans les commerces
En avril 2018, les sacs de plastique à usage unique ont été bannis dans plusieurs municipalités de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM). En juin 2017, plus de 75 % des municipalités avaient répondu positivement à l’invitation de la CMM, dont la Ville de Saint-Basile-le-Grand, qui a suivi le mouvement en adoptant un règlement en ce sens.
Systèmes d’alarme privés
Le texte suivant constitue une version simplifiée d’un règlement municipal et ne remplace pas le document officiel.
Toute alarme dont le signal sonore est audible à l’extérieur du lieu protégé doit être munie d’un mécanisme automatique prévoyant son arrêt 30 minutes après son déclenchement. Un policier de la Régie intermunicipale de police Richelieu-Saint-Laurent (RIPRSL) peut intervenir pour interrompre le signal sonore.
Le déclenchement injustifié est présumé être causé par une défectuosité, un mauvais fonctionnement ou une erreur humaine lorsqu’aucune preuve ou trace de la présence d’intrus ou d’une infraction n’est constatée lors de l’arrivée des policiers.
Tout utilisateur d’un système d’alarme privé commet une infraction pour tout déclenchement injustifié qui survient après un autre ayant eu lieu durant les 12 derniers mois et est passible d’une amende.
Usage des voies publiques
Tel qu’indiqué dans la règlementation, il est défendu de jouer ou de se livrer à tout amusement sur une rue, un boulevard, une ruelle publique ou toute autre voie publique.
Il est interdit de laisser des équipements sportifs sur la voie publique, peu importe la durée. Ainsi, les paniers de basketball, les buts de hockey et les matériels de saut pour les vélos, pour n’en nommer que quelques-uns, ne peuvent pas être rangés en bordure d’une route, d’un accotement ou de toute autre partie du chemin public. Votre entrée privée, votre terrain et votre cour sont les meilleurs endroits pour ranger vos équipements.
Il est interdit de déverser, de répandre, de déposer, de jeter ou de permettre que soit déversée de la neige ou tout autre objet ou matière provenant de votre propriété dans les places et sur les propriétés publiques telles que les rues et les trottoirs.
De plus, aux dispositions diverses relatives à l’usage des chemins publics, le Code de la sécurité routière prévoit que nul ne peut, sans y être autorisé légalement, occuper la chaussée, l’accotement, une autre partie de l’emprise ou les abords d’un chemin public ou y placer un véhicule ou un obstacle, de manière à entraver la circulation des véhicules routiers sur ce chemin ou l’accès à un tel chemin.
Vente et usage de pièces pyrotechniques
Le texte suivant constitue une version simplifiée de règlements municipaux et ne remplace pas les documents officiels.
Vente de pièces pyrotechniques
Depuis 1998, la vente de pièces pyrotechniques de type 7.2.1 (comportant un risque restreint, utilisées à des fins de divertissement) est autorisée sur le territoire grandbasilois, aux adultes seulement, aux conditions suivantes :
- la vente doit être conforme à la Loi sur les explosifs;
- les lots de pièces doivent avoir un poids égal ou inférieur à 25 kg, être montrés dans des emballages appropriés, à l’écart des marchandises inflammables et à l’abri des rayons du soleil ou autres sources de chaleur directes;
- les pièces pyrotechniques doivent être conservées derrière le comptoir de vente et n’être accessibles qu’aux vendeurs;
- une affiche doit être installée près des présentoirs, stipulant que l’usage des pièces pyrotechniques est interdit sur le territoire grandbasilois.
Tout commerçant désirant vendre doit obtenir au préalable un permis d’opération en ayant préalablement fourni les coordonnées du fournisseur et la quantité entreposée.
La vente des pièces pyrotechniques de la classe 7.2.2 (comportant un risque élevé, utilisées à des fins de divertissement) est interdite.
Usage de pièces pyrotechniques
L’usage des pièces pyrotechniques est interdit sur le territoire grandbasilois, à l’exception des pièces des classes 7.2.2 et 7.2.5, selon certaines conditions.
L’utilisation de pièces pyrotechniques de la classe 7.2.2 (comportant un risque élevé, utilisées à des fins de divertissement) doit faire l’objet d’une autorisation de la Ville et est sujette à la condition que la mise à feu soit effectuée par un artificier reconnu qui doit :
- assurer la sécurité;
- fournir l’autorisation du propriétaire ou du locataire du terrain où se fera le lancement des pièces et qui sera utilisé pour les retombées;
- fournir un schéma du terrain, comprenant l’aire de dégagement et de retombée, le périmètre de sécurité ainsi que les espaces occupés par le public;
- fournir le plan de la sécurité prévue pour le déroulement des activités.
L’utilisation de pièces pyrotechniques de la classe 7.2.5 (comportant un risque élevé, ayant généralement un usage pratique) doit faire l’objet d’une autorisation de la Ville et est sujette aux conditions suivantes :
- le bâtiment doit être conforme au Code national de prévention des incendies, au Code national du bâtiment et à la Loi sur la sécurité dans les édifices publics;
- le spectacle doit être supervisé et être sous la responsabilité d’un artificier spécialisé qui doit :
- présenter son permis;
- fournir l’autorisation du propriétaire ou du locataire du terrain où se fera le lancement des pièces et qui sera utilisé pour les retombées;
- fournir le plan de la sécurité prévue pour le déroulement des activités.
Quiconque contrevient à la règlementation commet une infraction et est passible d’une amende.
Régie intermunicipale de sécurité incendie de la Vallée-du-Richelieu (RISIVR)