Réclamation
15 jours pour aviser la Ville
Lorsque vous faites une demande de réclamation, la Loi sur les cités et les villes (L.R.Q. c. C-19) vous oblige à prévenir la Ville par écrit dans les 15 jours après l’événement. Si vous dépassez ce délai, votre demande pourrait être refusée.
Informations obligatoires à fournir
Votre réclamation doit inclure les informations suivantes pour être recevable :
- La date, l’heure et le lieu de l’événement;
- Votre nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et courriel ;
- La description des circonstances entourant l’événement;
- Une description des dommages subis;
- Photos et toutes pièces justificatives (facture, estimation, etc.).
Nous pouvons également vous demander des informations supplémentaires comme des photos, des pièces justificatives, des factures ou des estimations, afin de compléter votre dossier.
Procédure de réclamation
Remplissez le formulaire prévu à cet effet et envoyez-le à greffe@villesblg.ca ou par courrier recommandé à :
Services juridiques et du greffe
204 rue Principale
Saint-Basile-le-Grand (Québec) J3N 1M1
Suivi du dossier
En vertu de la Loi sur les cités et les villes (L.R.Q. c. C-19), un délai de prescription de 6 mois peut s’appliquer à votre réclamation, selon sa nature. Il est donc important d’informer la Ville de vos dommages et d’intenter un recours, si nécessaire, dans les 6 mois suivant l’événement. En cas de dommage corporel, le délai de prescription est de 3 ans.
Dès la réception de votre réclamation, nous vous ferons parvenir un accusé de réception. Lorsque notre enquête sera terminée, nous vous transmettrons une lettre vous informant de la décision de la Ville.
Si vous n’êtes pas satisfait de la décision reçue, vous pouvez entreprendre un recours judiciaire contre la Ville. Cependant, il est de votre responsabilité de voir à respecter les délais imposés par la loi pour le faire.
Pour plus d’informations, référez-vous aux articles 585 et suivants ainsi qu’aux articles 604 et suivants de la Loi sur les cités et villes.
Dommages pour lesquels la Ville ne peut être tenue responsable
Il est important de noter qu’en vertu des dispositions de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q. c. C-19), la Ville de Saint-Basile-le-Grand ne peut être tenue responsable des dommages subis, entre autres, dans les situations décrites ci-dessous.
Les renseignements fournis dans la présente section sont à titre indicatif seulement et sont une adaptation des textes législatifs applicables. Ils n’ont aucune valeur légale. Les textes législatifs en vigueur ont toujours préséance sur le contenu de la présente section.
Accident sur les trottoirs, les rues et les chemins
En vertu de l’article 585 (7) de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q. c. C-19), la Ville ne peut être tenue responsable du préjudice résultant d’un accident dont une personne est victime, sur les trottoirs, rues ou chemins, en raison de la neige ou de la glace, à moins que le réclamant n’établisse que ledit accident a été causé par négligence ou faute de ladite municipalité, le tribunal devant tenir compte des conditions climatiques.
Dommages causés par le refoulement d’égouts
En vertu de l’article 585 (8) de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q. c. C-19), aucun droit d’action n’existe contre la Ville pour dommages causés par le refoulement d’un égout à des articles, marchandises ou effets conservés pour quelque fin que ce soit dans une cave ou un sous-sol, si le réclamant a déjà reçu une compensation de la municipalité pour des dommages semblables causés au même endroit et n’y a subséquemment installé, à au moins 30 cm du plancher et à une distance d’au moins 30 cm des murs extérieurs, un support sur lequel doivent être conservés ces articles, marchandises ou effets.
Dommages en matière de voirie
En vertu de l’article 604.1 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q. c. C-19), la Ville n’est pas responsable du préjudice causé par la présence d’un objet sur la chaussée, que cet objet provienne ou non d’un véhicule automobile ou qu’il soit projeté par celui-ci. Elle n’est pas non plus responsable des dommages causés par l’état de la chaussée aux pneus ou au système de suspension d’un véhicule automobile. En vertu de l’article 604.2 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q. c. C-19), la Ville n’est pas responsable du préjudice résultant de l’absence de clôture entre l’emprise d’une rue ou d’une route et un terrain contigu. En vertu de l’article 604.3 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q. c. C-19), la Ville n’est pas responsable, pendant toute la durée des travaux, du préjudice causé par la faute d’un constructeur ou d’un entrepreneur à qui des travaux de construction, de réfection ou d’entretien ont été confiés.
En savoir davantage
Pour plus d’information, contactez les Services juridiques et du greffe par téléphone au 450 461-8000, poste 8105 ou par courriel au greffe@villesblg.ca.