Vente d’immeubles pour défaut de paiement de taxes
Avez-vous des taxes foncières ou des droits sur les mutations immobilières impayés ? Voici ce que vous devez savoir sur les mesures que la Ville peut prendre.
Ce texte vise à simplifier la compréhension des dispositions légales. Toutefois, en cas de divergence, c’est le texte de la loi qui fait foi.
Consulter l’avis public dressant la liste des ventes en cours
En vertu de la Loi sur les cités et villes, les municipalités peuvent recouvrer les taxes impayées en procédant à la vente des immeubles concernés, sans qu’un jugement préalable soit nécessaire. Cependant, cette méthode exceptionnelle est soumise à une procédure légale stricte.
La procédure
Six mois après l’avis de dépôt du rôle de perception, le trésorier peut soumettre au conseil municipal une liste des immeubles pour lesquels les taxes demeurent impayées. Le conseil peut alors mandater le greffier pour organiser une vente aux enchères publiques de ces propriétés.
La Ville inclut généralement dans cette liste les immeubles dont les taxes et intérêts de l’année précédente sont impayés.
Dans les 30 jours suivant l’ordre du conseil municipal, le greffier publie un avis indiquant la date, l’heure et le lieu de la vente. Cet avis contient aussi une description des immeubles, selon les règles du Code civil du Québec. L’avis est publié deux fois dans un journal local, et la vente peut avoir lieu seulement 15 jours suivant la deuxième publication.
Important !
Les propriétaires peuvent régler leurs taxes en tout temps avant la vente, ce qui retirera leur propriété de la liste. Il est donc possible que des immeubles soient retirés de la liste le jour même de la vente.
Avis au propriétaire
Après la première publication de l’avis, le greffier envoie une copie à l’officier de la publicité des droits, qui informe les parties inscrites au registre foncier (créanciers hypothécaires, copropriétaires, etc.). Le greffier avise également chaque propriétaire concerné.
Déroulement de la vente aux enchères
Lors de la vente, toute personne souhaitant enchérir doit décliner son identité et indiquer si elle agit pour elle-même ou pour un tiers (personne physique ou morale). Le greffier procède à la vente et l’immeuble est adjugé au plus offrant, qui devient l’adjudicataire. La Ville peut également enchérir par le biais d’une personne autorisée.
Devoirs de l’adjudicataire
L’adjudicataire est responsable de vérifier l’état de l’immeuble ainsi que les obligations monétaires et restrictions qui y sont liées avant la vente. Il prend possession du bien dans son état actuel, sans garantie légale, et à ses propres risques.
Inscription à la vente
Les personnes souhaitant enchérir doivent s’inscrire entre 8 h 30 et 9 h 45 le jour de la vente prévue dans l’avis.
Aux fins de l’attestation requise en vertu de l’article 2990 du Code civil du Québec, la personne qui désire se porter adjudicataire ou agir à titre de mandataire doit produire une preuve de son identité en présentant l’un des documents suivants :
- Permis de conduire ;
- Carte d’assurance maladie ;
- Passeport.
Dans le cas où la personne agit à titre de mandataire d’une personne physique, elle doit produire la preuve de son mandat ; dans le cas où elle agit pour le compte d’une personne morale, elle doit produire la résolution certifiée conforme la désignant comme mandataire ainsi qu’une copie de l’état de renseignements émis par le Registraire des entreprises du Québec.
Paiement
L’adjudicataire doit régler immédiatement le montant par chèque certifié, traite bancaire ou mandat-poste, à l’ordre de la Ville de Saint-Basile-le-Grand. Aucun paiement par carte de débit ou de crédit ne sera accepté. Si le paiement n’est pas effectué, l’immeuble est remis en vente.
Les montants dus incluent :
- Les taxes municipales et les intérêts impayés ;
- Les taxes scolaires et les intérêts impayés ;
- Les frais de publication de l’avis dans le journal ;
- Les frais reliés à l’avis expédié par courrier recommandé ou huissier ;
- Les frais de recherche de titre de propriété ;
- Les frais d’inscription au Bureau de la publicité de droits ;
- Les frais de radiation au Bureau de la publicité des droits ;
- Les frais du Bureau de la publicité des droits pour la préparation de l’état de collocation ;
- Les droits et honoraires au ministre des Finances représentant 3 % du prix de la vente ;
- La taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ), s’il y a lieu.
En cas de trop-perçu, la Ville remboursera la différence dans la semaine suivant la vente.
Après la vente
Droit de retrait
L’adjudicataire devient propriétaire de l’immeuble immédiatement, sous réserve du droit de retrait de l’ancien propriétaire. Ce dernier peut récupérer son bien dans l’année suivant la vente en remboursant le prix avec un intérêt de 10 %.
Acte de vente
Si l’ancien propriétaire n’exerce pas son droit de retrait dans l’année, l’adjudicataire peut obtenir l’acte de vente.
Effets de la vente
La vente purge l’immeuble de toute hypothèque, et l’inscription de l’acte de vente entraîne la radiation des hypothèques existantes.
En savoir davantage
Pour plus d’information, contactez les Services juridiques et du greffe par téléphone au 450 461-8000, poste 8105 ou par courriel au greffe@villesblg.ca.